Une communication commerciale et des pratiques marketing équitables
sont utilisées

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui
permettant d'établir les pratiques de communication du site. Par
exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• les sites Web étiquetés peuvent justifier les affirmations
  exprimées ou raisonnablement implicites dans leur publicité ou
  marketing et possèdent une justification raisonnable pour chaque
  affirmation disséminée.
• les informations sur chaque critère de comparaison de prix sont
  aisément disponibles et régulièrement mises à jour par le site
  Web étiqueté.
• le site Web étiqueté ne lie pas sciemment ni n'accepte
  d'affinité ou de paiements de redevance de sites frauduleux ou
  illégaux.En outre les règles complètes de tous les concours,
  tirages au sort ou jeux offerts sont facilement accessibles en
  ligne et tiennent compte des caractéristiques légales des
  marchés qu'ils visent (sans toutefois garantir que les règles
  d'une juridiction particulière s'appliquent).
• le site Web étiqueté n'utilise pas la technologie d'Internet
  pour tromper les consommateurs sur la nature du produit ou du
  service publicisé ou offert, et ils s'assurent que les termes de
  recherche reflètent le contenu du site de manière adéquate.

Retour
aux descripteurs

Le site étiqueté prend en compte l'age, le niveau de connaissances et
de maturité de l'audience ciblée

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui
permettant d'établir ses critères pour la protection des groupes à
risque, en particulier les enfants. Par exemple, ceux-ci peuvent
comporter:

• Une étiquette indépendante, telle qu'une étiquette ICRA,
  fournit une description claire afin de permettre aux parents de
  choisir si le contenu est approprié pour leurs enfants.
• Le site Web étiqueté s'assure que les communiqués commerciaux
  et activités publicitaires et promotionnelles:
  • prennent en compte l'age, la connaissance et le niveau de
    maturité de l'audience ciblée et identifient le contenu
    destiné aux adultes;
  • n'encouragent pas les enfants à visiter des sites Web
    inappropriés;
• Le site Web étiqueté s'assure que les sites Web destinés aux
  enfants:
  • ne vont pas au détriment moral, mental ou physique des
    enfants;
  • encouragent les enfants à rechercher l'accord parental avant
    d'effectuer des achats en ligne;
  • n'encouragent pas les enfants à contracter un crédit ni à
    s'engager dans des contrats à long terme;
  • n'encouragent pas les enfants à acheter un produit ou
    service en exploitant leur inexpérience, leur sens de la
    loyauté, leur crédulité ou leur confiance;
  • n'encouragent pas les enfants à persuader leurs parents ou
    autrui d'acheter des biens et services offerts;
  • fournissent les conseils d'achat sans danger pour les
    enfants.

Retour
aux descripteurs

Une information claire est fournie à propos des biens et services
offerts, ainsi que leurs prix

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui
permettant de définir les informations sur les biens et services. Par
exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• Le site étiqueté fournit toute information adéquate concernant
  les biens et services offerts, en termes qualitatifs et
  quantitatifs. Sont également indiquées les restrictions
  géographiques, de même que la devise utilisée pour la vente des
  biens et produits, ainsi que toute autre devise disponible.
• Disponibilité des informations sur les modes de paiement
  acceptés et ce qu'ils impliquent en terme de coût supplémentaire
  ou rabais, de même que l'estimation du délai de facturation.
• Les informations sur la disponibilité des biens et services, de
  même que les délais de livraison, sont mises à jour
  régulièrement.
• La possibilité ou non de se rétracter ainsi que les délais
  pour le faire, sont indiqués.
• Disponibilité des règles de retour d'un article, ainsi que tout
  coût induit.
• Les consommateurs sont informés que le site étiqueté peut
  rejeter toute commande potentiellement frauduleuse.

Retour
aux descripteurs

Une information claire sur les termes contractuels et les conditions
générales est disponible

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères de
conditions de contrat appropriées. Par exemple, ceux-ci peuvent
comporter:

• Les termes et conditions de contrat sont faciles d'accès sur le
  site étiqueté.
• Le consommateur peut imprimer les termes et conditions.
• Les termes et conditions sont présentés de manière claire et
  non-ambiguë et les consommateurs les acceptent explicitement avant
  tout achat.

Retour
aux descripteurs

La procédure de confirmation de commande est claire

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui
permettant de déterminer la clarté de l'ordre de procédure de
confirmation de commande. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter des
fonctionnalités dont les consommateurs disposent avant de passer leur
commande, telles que:

• examiner les biens et services à l'achat ainsi que la méthode
  de paiement choisie;
• annuler la commande;
• modifier la commande;
• exprimer un accord éclairé et délibéré de l'achat;
• obtenir une trace complète et précise de la transaction.

Retour
aux descripteurs

Les commandes sont vérifiées et comprennent un résumé

En accusant réception de, le site étiqueté inclut un résumé de
la commande qui contient normalement:

• la date et l'heure de la commande;
• une déclaration du contenu de la commande, du prix et de tout
  frais additionnel;
• le moyen de paiement choisi et une indication de l'estimation de
  la date de facturation;
• un numéro d'achat unique;
• les informations permettant aux acheteurs d'obtenir un état
  actualisé de leurs commandes;
• autant que possible, la date estimée de livraison.

Retour
aux descripteurs

Le suivi des commandes est disponible

Le site Web étiqueté fournit les informations de l'état de
livraison, soit par courrier électronique, soit par le biais d'un
outil de suivi de commandes.

Retour
aux descripteurs

Une politique de sécurité a été mise en place

Le site Web étiqueté possède une politique de sécurité active
afin de conserver confidentielles les données personnelles des
consommateurs ainsi que l'historique de leurs transactions. C'est à
l'autorité d'étiquetage de définir avec précision ses critères.
Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• La politique de sécurité est examinée régulièrement.
• Les sous-traitants ou tiers impliqué dans les opérations du
  site Web ou dans les transactions possèdent également une
  politique de sécurité active.
• Des mesures sont prises pour éviter que le contenu du site soit
  altéré.
• Le site Web étiqueté fournit les informations générales
  relatives au niveau de sécurité et systèmes d'authentification
  utilisés sur leur site, et fournissent un point de contact
  responsable de la sécurité.

Retour
aux descripteurs

Les paiements sont faits de façon sécurisée

Des moyens technologiques de haut niveau sont utilisés pour assurer
l'authenticité et la confidentialité des transactions financières et
des paiements effectués par les consommateurs. Le site Web étiqueté
fournit les informations générales sur la technologie employée pour
protéger la transmission d'informations financières.

Retour
aux descripteurs

Une attention particulière est portée aux données concernant les
enfants

En plus des obligations légales, le site étiqueté traite avec un
soin particulier les données rassemblées concernant les enfants. En
particulier, la permission des parents doit être recherchée avant de
rassembler les données. L'information relative aux technologies de
renforcement de confidentialité est fournie par le site Web
étiqueté, et leur utilisation par les consommateurs est
encouragée.

Retour
aux descripteurs

Une procédure interne de recueil de réclamations est mise en
place

Le site Web étiqueté met à disposition un système interne de
gestion des réclamations. C'est à l'autorité d'étiquetage de
déterminer les critères précis. Par exemple, ceux-ci peuvent
comporter:

• Un accusé de réception est généré peu de temps après de
  dépôt de réclamation et le consommateur est informé du délai
  de traitement de réclamation.
• Le site Web étiqueté maintient un historique des réclamations
  reçues et les présente au propriétaire de la marque de
  confiance.

Retour
aux descripteurs

Une procédure de règlement des litiges, séparée de celle des
réclamations, est mise en place

Le site Web étiqueté fournit les informations relatives à la
procédure de règlement de litige correspondant au cas où un
consommateur demeurerait mécontent après avoir suivi la procédure de
dépôt de réclamation.

URL de l'instance RDF

L'URL de l'instance RDF qui contient la version lisible par machine
de la marque de confiance.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Date de génération du label

La date à laquelle la marque de confiance a été délivrée au site
étiqueté. Elle peut être incluse au manifeste du TMS et doit être
au format YYYY-MM-DD.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Date de validité

La date jusqu'à laquelle l'étiquette est considérée valide par
l'opérateur TMS. Elle doit être au format YYYY-MM-DD.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Date de révision du label

La date du dernier examen du site étiqueté ainsi que la date à
laquelle il a été déclaré conforme aux critères du TMS. Cette date
devrait être disponible dans le manifeste TMS et présentée au format
YYYY-MM-DD.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Date de rétractation du label

La date à laquelle le site Web étiqueté a été examiné et
déclaré avoir violé les critères du TMS. Cette date devrait être
disponible dans le manifeste TMS et présentée au format
YYYY-MM-DD.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Revu par

Potentiellement utilisé par le TMS afin d'identifier la personne qui
a examiné le site et délivré la marque de confiance. C'est à la
discrétion du TMS de déterminer comment l'individu est identifié,
par un identifiant, une chaîne simple ou bien en utilisant le
vocabulaire FOAF [ href="quatro-vocabulary.en-us.html#foaf">FOAF].

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Approuvé par

Ce terme est potentiellement utilisé par un TMS qui fonctionne en
structure hiérarchique d'examinateurs et éditeurs. La personne
identifiée par ce terme a examiné le site étiqueté et approuvé la
décision prise par l'examinateur principal.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Le site peut modifier

Ce terme est utilisé pour déclarer si l'opérateur de modèle
autorise ou non le propriétaire du site étiqueté à modifier
l'étiquette une fois qu'elle est délivrée.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Emplacement du label

Ce terme déclare si un client devrait trouver l'étiquette sur le
site Web étiqueté (site) ou dans une base de données opérée par
l'autorité d'étiquetage (base de données).

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

URL du service

L'URL du service (DAcc) qui assure la communication avec la base de
données de l'autorité d'étiquetage.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

URL pour l'analyseur de contenu

Ce terme spécifie l'URL du service capable d'analyser le contenu et
rendre un résultat en terme soit de vocabulaire Quatro, du vocabulaire
spécifique de l'opérateur TMS, ou des deux.

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs

Algorithme de "hash" du label

Indique l'algorithme de "hash" de l'étiquette; A la fois LA (pour le
"hash" initial) et QUAPRO (pour le "hash" de l'étiquette en temps
réel) doivent utiliser le même mécanisme de "hash".

href="quatro-vocabulary.en-us.html#tmsDescriptors">Retour aux
descripteurs