Une communication commerciale et des pratiques marketing équitables sont utilisées

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui permettant d'établir les pratiques de communication du site. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• les sites Web étiquetés peuvent justifier les affirmations exprimées ou raisonnablement implicites dans leur publicité ou marketing et possèdent une justification raisonnable pour chaque affirmation disséminée.
• les informations sur chaque critère de comparaison de prix sont aisément disponibles et régulièrement mises à jour par le site Web étiqueté.
• le site Web étiqueté ne lie pas sciemment ni n'accepte d'affinité ou de paiements de redevance de sites frauduleux ou illégaux.En outre les règles complètes de tous les concours, tirages au sort ou jeux offerts sont facilement accessibles en ligne et tiennent compte des caractéristiques légales des marchés qu'ils visent (sans toutefois garantir que les règles d'une juridiction particulière s'appliquent).
• le site Web étiqueté n'utilise pas la technologie d'Internet pour tromper les consommateurs sur la nature du produit ou du service publicisé ou offert, et ils s'assurent que les termes de recherche reflètent le contenu du site de manière adéquate.

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Le site étiqueté prend en compte l'age, le niveau de connaissances et de maturité de l'audience ciblée

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui permettant d'établir ses critères pour la protection des groupes à risque, en particulier les enfants. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• Une étiquette indépendante, telle qu'une étiquette ICRA, fournit une description claire afin de permettre aux parents de choisir si le contenu est approprié pour leurs enfants.
• Le site Web étiqueté s'assure que les communiqués commerciaux et activités publicitaires et promotionnelles:
  • prennent en compte l'age, la connaissance et le niveau de maturité de l'audience ciblée et identifient le contenu destiné aux adultes;
  • n'encouragent pas les enfants à visiter des sites Web inappropriés;
• Le site Web étiqueté s'assure que les sites Web destinés aux enfants:
  • ne vont pas au détriment moral, mental ou physique des enfants;
  • encouragent les enfants à rechercher l'accord parental avant d'effectuer des achats en ligne;
  • n'encouragent pas les enfants à contracter un crédit ni à s'engager dans des contrats à long terme;
  • n'encouragent pas les enfants à acheter un produit ou service en exploitant leur inexpérience, leur sens de la loyauté, leur crédulité ou leur confiance;
  • n'encouragent pas les enfants à persuader leurs parents ou autrui d'acheter des biens et services offerts;
  • fournissent les conseils d'achat sans danger pour les enfants.

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Une information claire est fournie à propos des biens et services offerts, ainsi que leurs prix

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui permettant de définir les informations sur les biens et services. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• Le site étiqueté fournit toute information adéquate concernant les biens et services offerts, en termes qualitatifs et quantitatifs. Sont également indiquées les restrictions géographiques, de même que la devise utilisée pour la vente des biens et produits, ainsi que toute autre devise disponible.
• Disponibilité des informations sur les modes de paiement acceptés et ce qu'ils impliquent en terme de coût supplémentaire ou rabais, de même que l'estimation du délai de facturation.
• Les informations sur la disponibilité des biens et services, de même que les délais de livraison, sont mises à jour régulièrement.
• La possibilité ou non de se rétracter ainsi que les délais pour le faire, sont indiqués.
• Disponibilité des règles de retour d'un article, ainsi que tout coût induit.
• Les consommateurs sont informés que le site étiqueté peut rejeter toute commande potentiellement frauduleuse.

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Une information claire sur les termes contractuels et les conditions générales est disponible

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères de conditions de contrat appropriées. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• Les termes et conditions de contrat sont faciles d'accès sur le site étiqueté.
• Le consommateur peut imprimer les termes et conditions.
• Les termes et conditions sont présentés de manière claire et non-ambiguë et les consommateurs les acceptent explicitement avant tout achat.

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La procédure de confirmation de commande est claire

C'est à l'autorité d'étiquetage de définir les critères lui permettant de déterminer la clarté de l'ordre de procédure de confirmation de commande. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter des fonctionnalités dont les consommateurs disposent avant de passer leur commande, telles que:

• examiner les biens et services à l'achat ainsi que la méthode de paiement choisie;
• annuler la commande;
• modifier la commande;
• exprimer un accord éclairé et délibéré de l'achat;
• obtenir une trace complète et précise de la transaction.

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Les commandes sont vérifiées et comprennent un résumé

En accusant réception de, le site étiqueté inclut un résumé de la commande qui contient normalement:

• la date et l'heure de la commande;
• une déclaration du contenu de la commande, du prix et de tout frais additionnel;
• le moyen de paiement choisi et une indication de l'estimation de la date de facturation;
• un numéro d'achat unique;
• les informations permettant aux acheteurs d'obtenir un état actualisé de leurs commandes;
• autant que possible, la date estimée de livraison.

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Le suivi des commandes est disponible

Le site Web étiqueté fournit les informations de l'état de livraison, soit par courrier électronique, soit par le biais d'un outil de suivi de commandes.

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Une politique de sécurité a été mise en place

Le site Web étiqueté possède une politique de sécurité active afin de conserver confidentielles les données personnelles des consommateurs ainsi que l'historique de leurs transactions. C'est à l'autorité d'étiquetage de définir avec précision ses critères. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• La politique de sécurité est examinée régulièrement.
• Les sous-traitants ou tiers impliqué dans les opérations du site Web ou dans les transactions possèdent également une politique de sécurité active.
• Des mesures sont prises pour éviter que le contenu du site soit altéré.
• Le site Web étiqueté fournit les informations générales relatives au niveau de sécurité et systèmes d'authentification utilisés sur leur site, et fournissent un point de contact responsable de la sécurité.

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Les paiements sont faits de façon sécurisée

Des moyens technologiques de haut niveau sont utilisés pour assurer l'authenticité et la confidentialité des transactions financières et des paiements effectués par les consommateurs. Le site Web étiqueté fournit les informations générales sur la technologie employée pour protéger la transmission d'informations financières.

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Une attention particulière est portée aux données concernant les enfants

En plus des obligations légales, le site étiqueté traite avec un soin particulier les données rassemblées concernant les enfants. En particulier, la permission des parents doit être recherchée avant de rassembler les données. L'information relative aux technologies de renforcement de confidentialité est fournie par le site Web étiqueté, et leur utilisation par les consommateurs est encouragée.

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Une procédure interne de recueil de réclamations est mise en place

Le site Web étiqueté met à disposition un système interne de gestion des réclamations. C'est à l'autorité d'étiquetage de déterminer les critères précis. Par exemple, ceux-ci peuvent comporter:

• Un accusé de réception est généré peu de temps après de dépôt de réclamation et le consommateur est informé du délai de traitement de réclamation.
• Le site Web étiqueté maintient un historique des réclamations reçues et les présente au propriétaire de la marque de confiance.

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Une procédure de règlement des litiges, séparée de celle des réclamations, est mise en place

Le site Web étiqueté fournit les informations relatives à la procédure de règlement de litige correspondant au cas où un consommateur demeurerait mécontent après avoir suivi la procédure de dépôt de réclamation.

URL de l'instance RDF

L'URL de l'instance RDF qui contient la version lisible par machine de la marque de confiance.

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Date de génération du label

La date à laquelle la marque de confiance a été délivrée au site étiqueté. Elle peut être incluse au manifeste du TMS et doit être au format YYYY-MM-DD.

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Date de validité

La date jusqu'à laquelle l'étiquette est considérée valide par l'opérateur TMS. Elle doit être au format YYYY-MM-DD.

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Date de révision du label

La date du dernier examen du site étiqueté ainsi que la date à laquelle il a été déclaré conforme aux critères du TMS. Cette date devrait être disponible dans le manifeste TMS et présentée au format YYYY-MM-DD.

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Date de rétractation du label

La date à laquelle le site Web étiqueté a été examiné et déclaré avoir violé les critères du TMS. Cette date devrait être disponible dans le manifeste TMS et présentée au format YYYY-MM-DD.

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Revu par

Potentiellement utilisé par le TMS afin d'identifier la personne qui a examiné le site et délivré la marque de confiance. C'est à la discrétion du TMS de déterminer comment l'individu est identifié, par un identifiant, une chaîne simple ou bien en utilisant le vocabulaire FOAF [FOAF].

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Approuvé par

Ce terme est potentiellement utilisé par un TMS qui fonctionne en structure hiérarchique d'examinateurs et éditeurs. La personne identifiée par ce terme a examiné le site étiqueté et approuvé la décision prise par l'examinateur principal.

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Le site peut modifier

Ce terme est utilisé pour déclarer si l'opérateur de modèle autorise ou non le propriétaire du site étiqueté à modifier l'étiquette une fois qu'elle est délivrée.

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Emplacement du label

Ce terme déclare si un client devrait trouver l'étiquette sur le site Web étiqueté (site) ou dans une base de données opérée par l'autorité d'étiquetage (base de données).

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URL du service

L'URL du service (DAcc) qui assure la communication avec la base de données de l'autorité d'étiquetage.

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URL pour l'analyseur de contenu

Ce terme spécifie l'URL du service capable d'analyser le contenu et rendre un résultat en terme soit de vocabulaire Quatro, du vocabulaire spécifique de l'opérateur TMS, ou des deux.

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Algorithme de "hash" du label

Indique l'algorithme de "hash" de l'étiquette; A la fois LA (pour le "hash" initial) et QUAPRO (pour le "hash" de l'étiquette en temps réel) doivent utiliser le même mécanisme de "hash".

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